Office fédéral de la protection de la population OFPP

Il y a vingt ans, le 11 décembre 2000, la Confédération a adopté un programme de mesures pour la mitigation des séismes dans son domaine de compétences. Différentes mesures ont ainsi été lancées en vue de mettre en place et d’assurer une gestion globale du risque sismique. La Centrale de coordination pour la mitigation des séismes de la Confédération se trouve à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Elle coordonne le programme depuis janvier 2001.

Qu’est-ce qui a été atteint jusqu’à aujourd’hui?

Grâce aux efforts du Service sismologique suisse de l’EPF de Zurich, la Suisse possède un réseau très développé de surveillance de l’activité sismique, des données sur l’aléa sismique actualisées régulièrement ainsi que des processus fiables de notification et d’alerte en cas d’événement. En 2022, le modèle de calcul du risque sismique, en cours de développement, constituera un nouvel outil pour mieux évaluer le potentiel de dommages dû aux séismes en Suisse et y ainsi mieux faire face.

Les bases nécessaires et les procédures de contrôle en matière de construction parasismique relevant des compétences de la Confédération sont établies et complètes. La qualité de la mise en œuvre est constamment optimisée sous la coordination de l’OFEV et en coopération avec les instances fédérales concernées. Le potentiel de risque pour les constructions fédérales importantes et les ponts des routes nationales a été recensé, les mesures nécessaires ont été définies et les améliorations qui s’imposaient, mises en œuvre ou planifiées.

Des bases importantes relevant du domaine de compétences de la Confédération en matière de maîtrise d’événements ont été élaborées : p. ex. la coordination de l’aide internationale ou le traitement des demandes cantonales d’aides financières exceptionnelles. Aux fins de promouvoir la gestion du risque sismique en Suisse, des bases relatives à la construction parasismique et à la préparation de la maîtrise d’événements ont été élaborées et publiées par l’OFEV et l’Office fédéral de la protection de la population à l’intention des autorités cantonales, des maîtres d’ouvrage et des spécialistes.

Qu’est-ce qui n’a pas encore été atteint?

Les mesures « amélioration des bases légales » et « possibilités de financement des gros dommages engendrés par les tremblements de terre » arrêtées par le Conseil fédéral en 2000 n’ont pas encore pu être mises en œuvre. La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national a rejeté, le 18 novembre 2003, une initiative parlementaire concernant un article constitutionnel relatif à la protection contre les dangers naturels (séismes compris). Cet article aurait doté la Confédération de compétences législatives en matière de gestion du risque sismique en Suisse, comme c’est déjà le cas pour les dangers naturels gravitaires (p. ex. crues). En l’absence d’une telle base constitutionnelle, la gestion du risque sismique relève de la compétence des cantons et des communes ainsi que de la responsabilité des propriétaires et des exploitants d’infrastructure privés.

Lors de la procédure de consultation relative à l’article constitutionnel pour la protection contre les dangers naturels, l’introduction d’une obligation d’assurance contre les dommages occasionnés par les séismes a été rejetée par une large majorité. Les autres tentatives en vue d’instaurer une assurance obligatoire contre les tremblements de terre au moyen d’une modification de la Constitution ou d’un concordat cantonal n’ont à ce jour pas reçu le soutien politique nécessaire.

Que reste-il à faire?

• Bases : Les bases relatives à l’aléa sismique, au risque sismique ainsi qu’à la construction parasismique doivent faire l’objet d’un examen et d’un développement réguliers.
• Contrôle de la qualité : Du moment où la Confédération applique les exigences de sécurité sismique pour les constructions relevant de ses compétences, le contrôle de la qualité doit également être assuré à long terme. Ainsi, seulement, le risque sismique peut réellement être réduit.
• Encourager la mise en œuvre : La mise en œuvre de la gestion du risque sismique par les cantons, les communes, les entreprises et les particuliers doit être davantage encouragée. À cette fin, il s’agit avant tout d’intensifier l’échange avec les services cantonaux responsables et de mettre à disposition des bases pour les différentes parties prenantes (p. ex. autorités en matière de construction, maîtres d’ouvrage).
• Planification préventive nationale : La maîtrise d’un séisme de grande ampleur relève en premier lieu de la compétence des cantons. Or, pour l’heure, seuls quelques cantons disposent de planifications préventives et de plans d’urgence, qui ne sont généralement pas ou peu coordonnées avec les autres acteurs. La Confédération possède elle aussi une planification préventive pour les tâches relevant de ses compétences. Il y a donc un grand besoin en matière d’établissement de planifications préventives et de leur coordination entre la Confédération, les cantons, les assurances et les exploitants d’infrastructure. Afin d’améliorer cette situation, une planification préventive nationale « Séisme » doit être établie, sur la base, notamment, de l’analyse des risques « Catastrophes et situations d’urgence en Suisse ».