Mesures envisagées par le Conseil fédéral pour assurer les effectifs de la protection civile
Actuellement, la protection civile est à nouveau engagée dans la lutte contre la pandémie de coronavirus dans le cadre d’une troisième convocation à l’échelle nationale limitée au 31 mars 2022. Cet engagement d’une envergure et d’une durée sans précédent dans l’histoire de la protection civile met notamment en avant l’importance d’assurer des effectifs suffisants. Le Conseil fédéral a pris diverses mesures afin de garantir ces effectifs sur le long terme.
En 2020, 27 000 membres de la protection civile avaient effectué plus de 365 000 jours de service, dont 320 000 dans le cadre de la convocation par le Conseil fédéral et le reste en faveur d’interventions cantonales. Dans le cadre de la deuxième convocation par le Conseil fédéral jusqu’à fin octobre 2021, 12 000 membres de la protection civile avaient encore accompli 167 000 jours de service pour lutter contre la pandémie. Enfin, le 10 décembre 2021, le Conseil fédéral a décidé d’un troisième engagement à l’échelle nationale.
Le système de milice suppose un effectif suffisant pour faire face à une crise de longue durée. C’est seulement ainsi qu’obligation de servir et activité professionnelle peuvent être menées de front. La pandémie l’a clairement montré. Même lors d’une intervention d’envergure, la protection civile doit être en mesure de faire face à tout moment en parallèle à d’autres catastrophes et situations d’urgence – comme lors des intempéries de juillet 2021, où 6800 jours de service ont été accomplis par 2400 personnes supplémentaires.
Les expériences faites lors de la pandémie de coronavirus confirment que les effectifs, tels qu’ils ont été définis dans les cantons dans la perspective de la révision totale de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), sont suffisants pour assurer une protection civile efficace. Si aucune mesure n’est prise, l’effectif nécessaire de 72 000 membres ne sera toutefois plus atteint à l’avenir.
Chiffres de recrutement trop bas
L’analyse des effectifs de la protection civile révèle que les faibles chiffres de recrutement sont à l’origine des lacunes de son alimentation en personnel. Initialement, le Conseil fédéral prévoyait 6000 recrues par an, ce qui aurait permis d’atteindre l’effectif nécessaire tout en réduisant la durée de l’obligation de servir à 12 ans. Dans l’intervalle, il s’est avéré que le nombre de conscrits était relativement stable et le taux d’aptitude constant, mais que le nombre de personnes recrutées était malgré tout en forte baisse : en 2020, elles étaient même moins de 3000 !
Cela s’explique en partie par l’introduction d’un système de gradation de l’aptitude au service (aptitude différenciée) dans l’armée : désormais, celle-ci peut admettre des conscrits qui présentent des restrictions médicales, par exemple pour porter ou soulever des charges ou pour la marche. Or, autrefois, ces personnes auraient été incorporées dans la protection civile.
Mesures à court et à moyen terme
Le rapport du Conseil fédéral « Alimentation de l’armée et de la protection civile. Partie 1 : analyse et mesures à court et à moyen terme » du 30 juin 2021 révèle que la protection civile est aujourd’hui déjà sous-dotée et que, si le taux de recrutement reste bas, il ne faudra plus compter qu’avec un effectif de 51 000 personnes en 2030. Certaines prestations seraient alors remises en question.
D’entente avec les cantons, le Conseil fédéral a déjà pris des mesures lors de l’introduction de la nouvelle LPPCi en 2021. La prolongation de l’obligation de servir de 12 à 14 ans en fait partie. Une disposition transitoire permet aux cantons de mettre en œuvre cette disposition jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle les personnes astreintes atteignent l’âge de 40 ans. Cette prolongation, à laquelle neuf cantons (AI, BL, FR, GL, GR, JU, LU, OW, TI) ont eu recours, est applicable jusqu’à fin 2025 au plus tard. En outre, les cantons peuvent faire appel à la réserve de personnel intercantonale qui a été créée afin de permettre une compensation aux niveaux interrégional et intercantonal des sureffectifs et des sous-effectifs.
Extension de l’obligation de servir
Comme ces mesures ne permettront toutefois pas d’assurer à long terme les effectifs, le Conseil fédéral a décidé d’en prendre d’autres. L’obligation de servir dans la protection civile doit ainsi être étendue. Les civilistes notamment pourraient être amenés à effectuer une partie de leur service dans une organisation de protection civile connaissant un sous-effectif durable. Cela permettrait d’exploiter les synergies entre ces deux organisations.
En outre, les personnes astreintes au service militaire qui n’auront pas accompli l’école de recrues avant la fin de leur 25e année seront soumises à une appréciation médicale en vue de déterminer leur aptitude à servir dans la protection civile et de les y incorporer, au lieu d’être libérées de l’armée comme c’est le cas aujourd’hui. La même procédure doit s’appliquer aux militaires qui, après avoir accompli leur école de recrues, sont déclarés inaptes pour des raisons médicales.
Le Conseil fédéral a par ailleurs demandé d’examiner la possibilité de déroger au principe du domicile appliqué actuellement pour l’incorporation des personnes astreintes, ceci afin de mieux exploiter leur potentiel. Il souhaite également étudier l’extension à la protection civile de l’aptitude différenciée.
Optimisation du système de l’obligation de servir
Ces mesures permettront d’optimiser les effectifs de la protection civile à moyen terme. C’est pourquoi le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d’élaborer les révisions législatives nécessaires d’ici à fin juin 2022.
Comme le Conseil fédéral doit partir du principe que les effectifs de l’armée et de la protection civile ne pourront pas être garantis à long terme avec le système d’obligation de servir actuel si les conditions-cadres restent inchangées, une réflexion approfondie doit être menée sur l’évolution de celui-ci à long terme. Le Conseil fédéral a donc chargé le DDPS de présenter, dans une deuxième partie du rapport sur l’alimentation, des solutions en vue d’adapter le système d’obligation de servir.
Différence entre protection civile et service civil?
Les hommes de nationalité suisse inaptes au service militaire sont astreints à servir dans la protection civile et doivent faire du service dans cette organisation pour autant qu’ils y soient aptes. La protection civile couvre un large éventail de tâches en faveur de la protection de la population et de ses moyens de subsistance. En font partie l’appui des organes de conduite, l’assistance aux personnes en quête de protection, l’appui technique (p. ex. la protection contre les crues ou le sauvetage dans les décombres), la protection des biens culturels et la logistique. La protection civile veille en outre à la mise à disposition et au fonctionnement de l’infrastructure de protection et soutient la transmission de l’alarme à la population.
Les personnes qui effectuent du service civil sont en revanche aptes au service militaire mais ne peuvent en faire pour des raisons de conscience. Les personnes inaptes au service militaire pour des motifs médicaux ne peuvent pas effectuer de service civil. La durée de ce dernier est de 1,5 fois celle du service militaire. Le service civil est accompli principalement dans le domaine santé-social et dans celui de la protection de l’environnement.
